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Conditions Générales de Location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATÉRIEL INFORMATIQUE

1. DÉFINITIONS - OBJET

1.1 LINK6 Informatique, société à responsabilité limitée au capital de 3 000 €, dont le siège social est 677 rue du Général de Gaulle – 44370 VARADES, immatriculée au R.C.S. de NANTES sous le n° 830 683 421 (ci-après dénommé « LINK6 Informatique ») exerce notamment l’activité de location de matériel informatique sous la dénomination « jelouemonpc.fr ».

1.2 Afin de sécuriser les relations juridiques de LINK6 Informatique avec son client (ci-après dénommé le « Client »), ce dernier déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de location (ci-après dénommé les « Conditions de location ») et déclare les avoir acceptées sans exception ni réserve avant la conclusion de la commande des prestations.

1.3 « Prestation(s) » signifie le(s) prestation(s) de service sollicitée(s) par le Client pour satisfaire ses besoins, à savoir la location de matériel informatique selon le choix réalisé ci-dessous (Pack Eco, Pack Pro, Pack Premium).

1.4 Le Matériel désigne un ensemble indissociable de périphériques informatiques et/ou bureautiques, connectiques, documentations techniques sur tout support, conditionnements complets et tout accessoires annexes, à l’exclusion de tout logiciel, objet le cas échéant, d’un choix du Client selon le Pack choisi ci-dessus.

1.5 Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter avec LINK6 Informatique pour son compte ou pour le compte de la société qu’il représente, être majeur, ne pas être placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle tels que prévus par le code civil, ou le cas échéant ne pas être placé sous le régime des procédures collectives tel que prévu par le code de commerce.

1.6 Par les présentes, le Client confie à LINK6 Informatique la réalisation des Prestations. La Prestation de location est limitée au territoire français, sauf disposition contraire et expresse. Les Conditions de location sont complétées par les conditions particulières de location signées ci-dessous.

1.7 La Prestation de location de Matériel objet des Conditions de location, est une mise à disposition du matériel à l’exclusion de toute prestation intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord exprès et écrit entre LINK6 Informatique et le Client.

2. CONCLUSION DU CONTRAT – DUREE – RESILIATION ANTICIPEE

2.1 DÉPÔT DE GARANTIE

A la signature du contrat, le locataire donne l’empreinte de sa carte bancaire pour dépôt de garantie. Cette empreinte de 300 € n’est pas débitée. Cette prise de garantie est réalisée par l’intermédiaire de Swikly.
Le locataire s’engage à confirmer cette empreinte sous 5 jous tous les 3 mois en suivant le lien envoyé par LINK6 Informatique par email.

Elle sera débitée en cas de non restitution du matériel ou de non confirmation trimestrielle de l’empreinte. Dans le cas où le matériel rendu est dégradé, elle sera débitée éventuellement partiellement afin de couvrir les frais de remise en état.

2.2 GÉNÉRALITÉS

Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature de la convention de location (conditions particulières, conditions générales et mandat de prélèvement SEPA).

2.3 DURÉE DU CONTRAT

2.3.1 La Prestation commence le jour de mise à disposition du Matériel par LINK6 Informatique indiqué dans les conditions particulières, chez le Client, ou le jour de son enlèvement par le Client, et pour une durée irrévocable, prévue dans les conditions particulières.

2.3.2 La location du Matériel se termine le jour où le Matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par LINK6 Informatique, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement.

2.3.3 Le Client a la faculté de proroger cette durée, en accord avec LINK6 Informatique. Dans ce cas, les dispositions des présentes Conditions de location restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance. Toute nouvelle période entamée de location sera facturée intégralement.

2.3.4 Dans le cas où le Client met fin au Contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit par LINK6 Informatique, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de LINK6 Informatique.


3. MISE À DISPOSITION – PANNE DU MATÉRIEL

3.1 MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL

LINK6 Informatique met, à titre onéreux, à la disposition du Client, le matériel informatique convenu ci-dessous.

Sauf disposition contraire, le Matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes des présentes Conditions de location. Par conditionnement complet, il faut entendre : carton ou caisse d’emballage avec calages intérieurs, sac-housse pour ordinateurs portables, etc.

Le conditionnement du Matériel doit être conservé en bon état par le Client pendant toute la durée de la location.

En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le Client à la réception du Matériel, ledit Client, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du Matériel, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison.

Le Client sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à LINK6 Informatique dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du Matériel. Passé ce délai, le Matériel est réputé conforme à la commande.

3.2 PANNE DU MATÉRIEL – GÉNÉRALITÉS – MODALITÉS DE DÉPANNAGE

3.2.1 Le Client s’engage à signaler à LINK6 Informatique tout cas de panne éventuel du Matériel, dès sa constatation ou sa présomption, par email à l’adresse support@jelouemonpc.fr. Il doit cesser d’utiliser le Matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 4.2 ci-après des Conditions de location.

3.2.2 Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite applicable en cas de panne effective non imputable au Client, tel que décrit ci-après.

3.2.3 Dès que LINK6 Informatique aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le Client. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité.

3.3 PANNE DU MATÉRIEL : DIAGNOSTIC SUR PIÈCES

LINK6 Informatique pourra compléter le pré-diagnostic par un diagnostic sur pièces :

3.3.1 En cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du Matériel, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du Client, LINK6 Informatique assure à son choix sous 10 jours ouvrables, un service de réparation ou de remplacement « retour atelier », sauf cas de service de réparation ou de remplacement « par e-mail à l’adresse support@jelouemonpc.fr ». Le Matériel défectueux doit être restitué sous un délai maximum de quarante-huit heures à compter de la constatation définitive par LINK6 Informatique de la défectuosité. Le service « retour atelier » comprend la prise en charge du coût de transport du Matériel par LINK6 Informatique.

LINK6 Informatique se réserve le droit d’échanger l’ordinateur par un modèle équivalent.

3.3.2 Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du Client (en particulier les pannes logiques), conséquences notamment d’actions le cas échéant prohibées décrites à l’article 4.2 ci-dessous :
Le Client ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du Matériel selon les termes de l’article 5.1 et suivant des Conditions de location.


4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 GENERALITES

Le Client est utilisateur techniquement compétent, le Matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. LINK6 Informatique n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du Client, qui est toujours présumée. La personne physique identifiée ci-dessous est présumée être l’utilisatrice exclusive du Matériel pendant toute la durée de la location.

Ce Matériel est remis au Client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.

4.2 OBLIGATIONS DIVERSES

Le Client accepte et reconnaît expressément :

4.2.1 Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du Matériel, objet du Contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de LINK6 Informatique dans le cas où le Matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins ;

4.2.2 Que tout prêt et toute sous-location du Matériel sont interdits. De même, le Client s’engage à ne jamais donner en caution le Matériel ;

4.2.3 Que toute utilisation non conforme du Matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées ci-dessus ;

4.2.4 Que toute modification du Matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le Client ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance. Il ne retirera pas la plaque et les numéros d’identification du Matériel en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable ;

4.2.5 Que les matériels, logiciels, accessoires, consommables, peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. Le Client fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. LINK6 Informatique recommande au Client de mettre en place toute solution appropriée visant à lui garantir l’intégrité de ses données (sauvegardes). Dans un cas de panne logique, LINK6 Informatique n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris lorsqu’une telle panne serait imputable à un logiciel installé sur le Matériel selon les termes des conditions particulières.

4.2.6 Que compte tenu du risque fréquent de sabotage informatique (virus) et de ses conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logiques), le Client mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque, LINK6 Informatique n’ayant en la matière aucune responsabilité ni obligation. A ce titre et sauf dans le cas où le locataire a souscrit à l’option « sauvegarde externalisée », le locataire fait son affaire personnelle de sauvegarder lui-même et en permanence ses données, LINK6 Informatique pouvant ainsi échanger le matériel à tout moment sans égard pour les données présentes dans le poste. Dans le cas où l’option a été souscrite, les données conservées le sont uniquement dans le cadre du volume de données souscrit.
LINK6 Informatique garantit la confidentialité en supprimant les données des postes avant de les confier à un autre locataire (effacement sécurisé ATA).

4.2.7 Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le Matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du Matériel loué avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au Client, et/ou logiciel dont le Client possède une licence d’exploitation, (empêchement de l’utilisateur : grève, avarie…), sauf dispositions contraires et expresses des Conditions de location.

4.3 RESTITUTION DU MATÉRIEL

4.3.1 Le Client doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, ce Matériel n’ayant dû subir de la part du Client que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.

4.3.2 LINK6 Informatique se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du Matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 5 ci-après.

4.3.3 Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de LINK6 Informatique.

4.3.4 Le Matériel doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du Matériel sont à la charge du Client.


5. CAS DE PAIEMENT – FACTURATION

5.1 PAIEMENT

5.1.1 Les loyers seront réglés par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client le 5 de chaque mois. Les mois en cours en début de contrat et en fin de contrat seront facturés prorata temporis et prélevé à l'expédition du matériel. L’autorisation de prélèvement fait partie de la convention.

Les frais de restitution sont prélevés à réception du matériel par LINK6.

En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, LINK6 Informatique se réserve la faculté de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au Client d’avoir à le restituer. Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de LINK6 Informatique.

5.1.2 Le Client déclare avoir connaissance de ce que le dépôt de garantie peut être mis en jeu par LINK6 Informatique. Cette mise en jeu constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de LINK6 Informatique.

5.2 PAIEMENT EN CAS DE RETARD DE RESTITUTION

5.2.1 Tout retard de restitution du Matériel est facturable par LINK6 Informatique de plein droit et sans formalités préalables au Client.

5.2.2 Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et la date effective de récupération du Matériel par LINK6 Informatique ou par le transporteur mandaté par ce dernier (ou la date effective de retour dans les locaux de LINK6 Informatique dans tous les autres cas).

5.2.3 Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit « à la journée ». Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.

5.3 PAIEMENT EN CAS DE MATÉRIEL ENDOMMAGÉ, PERDU OU NON RESTITUÉ

5.3.1 En cas de panne du Matériel imputable au Client et/ou en cas de Matériel restitué défectueux et/ou en cas de Matériel non restitué, LINK6 Informatique facturera au Client tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un Matériel équivalent, de transport et de déplacement induit.

5.3.2 Du fait de l’existence d’un dépôt de garantie, LINK6 Informatique pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du Client, et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le Client aurait à en payer le solde à réception de facture.


6. ASSURANCE

Pendant toute la durée de la location de Matériel, le Client aura la garde du Matériel. A ce titre, il est responsable à l’égard de LINK6 Informatique de tout dommage survenant au Matériel ou aux tiers, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs. A ce titre, il doit s’assurer et dégage LINK6 Informatique de toute responsabilité à ce sujet.
Si le matériel est inutilisable et/ou hors service, le dépôt de garantie ne sera pas restitué.


7. RESPONSABILITÉ

7.1 EXCLUSIONS

7.1.1 Sauf disposition contraire d’ordre public, LINK6 Informatique ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par LINK6 Informatique dans l’exécution du présent Contrat, alors même que LINK6 Informatique aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices.

7.1.2 En outre, le Client reconnaît que LINK6 Informatique ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Client par un tiers.

7.1.3 En toute hypothèse, la responsabilité de LINK6 Informatique, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le Client à LINK6 Informatique pour la location du Matériel au titre du présent Contrat.

7.2 FORCE MAJEURE

7.2.1 Il est expressément accepté par le Client que LINK6 Informatique n’est pas responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du Contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence de LINK6 Informatique

7.2.2 De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : grève, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, ainsi que le manquement du Client à fournir des informations nécessaires.

7.2.3 La force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions de location. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de quatre-vingt-dix (90) jours, il pourra être mis fin (sans indemnité ou remboursement de somme éventuellement déjà payée) à la Prestation par l’une ou l’autre des parties aux présentes Conditions de location, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée et prendra effet à la date de réception de la notification, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties aux présentes Conditions de location.


8. DISPOSITIONS FINALES

8.1  MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE LOCATION
     LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

8.1.1 Les Conditions de location sont régies par les lois et règlements de la République française ce que le Client accepte expressément.

8.1.2 La langue applicable aux présentes Conditions de location, qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal est le français de France métropolitain. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs au Conditions de location devra être effectué en français.

8.1.3 Au cas où un différend surviendrait entre LINK6 Informatique et le Client dans la validité, l'exécution, l'interprétation des Conditions de location, les parties s'obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

8.1.4 A cet égard, la partie la plus diligente notifiera à son cocontractant le début de la phase amiable. Si, au terme d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification, LINK6 Informatique et le Client n'arrivent pas à se mettre d'accord, le différend sera alors soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de NANTES, seul compétent, par la Partie la plus diligente et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, si le client est commerçant.

Si le Client n’est pas commerçant, le Tribunal compétent sera le Tribunal judiciaire du domicile du défendeur.

8.2 DISPOSITIONS DIVERSES

8.2.1 Le Client consent expressément qu’en cas de contrariété entre les présentes Conditions de location et tout autre document conclu par le Client avec un tiers ou avec LINK6 Informatique, il sera fait application des présentes Conditions de location de LINK6 Informatique, cette disposition étant une condition déterminante du consentement de LINK6 Informatique.

8.2.2 Si l'une des dispositions des présentes Conditions de location venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l'une des Parties, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions de location.

8.2.3 Le fait pour LINK6 Informatique de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions de location, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause

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